Article 3 : La société Ferme éolienne de Saint-Martin-de-Lamps versera la somme de 1 500 euros à la société Bouckaert-Villegongis et autres au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 422-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : « Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Q-Park France, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante

14 du même règlement ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 153-11 et L. 421-1 du code de l'urbanisme.

des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l’environnement que R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors qu’il ressort de l’avis émis le 29 février 2024 par la direction générale de l’aviation civile

Il résulte de l'instruction que l'avis rendu le 6 septembre 2023 par le ministre des transports, chargé de l'aviation civile, en application des dispositions de l'article R. 181-32 du code de l'environnement

Aux termes des dispositions de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme : " Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma

. 511-1 du code de l'environnement ; elle méconnait également les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article L. 515-44 du code de l'environnement, les dispositions

Aux termes de l'article R. 512-8 du code de l'environnement, applicable à la procédure d'autorisation litigieuse : " I.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l'article 1346-4 du code civil : " La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits

Q G D, S N A, S L T, U L H, S C, R I et R M K une somme de 3 500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

L'article R. 244-1 du code de l'aviation civile dispose quant à lui : " À l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l'établissement de certaines installations

Aux termes du III de l'article R. 512-14 du même code : " Les communes, dans lesquelles il est procédé à l'affichage de l'avis au public prévu au II de l'article R. 123-11, sont celles concernées par les

le prévoit l'article 1346-1 du code civil ; - les organismes sociaux n'ont pas été mis en cause, en méconnaissance de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; le tribunal a omis de répondre

Q... épouse C..., M. N... AD..., Mme B... E..., ayant été désignée comme représentante unique en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, M. U... K... et Mme L...

aurait excédé les pouvoirs qu'il détenait de l'article R. 553-6 dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 515-106 du même code. 14.