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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_26NC00617_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
A... ne peut, en application des dispositions de l’article L.521-1 du code de justice administrative, qu’être rejetée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02331_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
en cas de non-respect des prescriptions de la présente section ou des conventions conclues en application des articles L. 321-4 et L. 321-8, ou de toute autre convention liée au bénéfice des aides de
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02594_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
150-0 D du code général des impôts et appliqué celui de 65% prévu par cet article.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00099_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
l’habitation, constaté l’état de dégradation du mur de clôture de l’immeuble d’habitation appartenant à la SCI Santa Lucia F., cadastré BO n° 322 et 323, situé 31, chemin de Saint-Joseph sur le territoire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01029_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il soutient que : - les dispositions de l'article 37-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 prévoient la possibilité, pour l'administration, de répéter les sommes qu'elle aurait indûment versées en
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00240_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Article 3 : L'Etat versera au GAEC des Gavalières la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02353_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Après application du taux de perte de chance de 85 %, M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03218_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L. 323-4 et L. 433-6 du code de l'énergie et à l'article L. 555-27 du code de l'environnement ou de la servitude instituée par l'article 53 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL03078_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Deux titres n° 22200 2022 44 329 et n°22200 2022 44 330 d’un même montant ont été émis le 20 juin 2022.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02697_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 2192-11 du même code : « Par dérogation à l’article R. 2192-10, le délai de paiement est fixé à /1° cinquante jours pour les établissements publics de santé (…) ».
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02308_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
exigé dans les conditions et sous les réserves indiquées aux articles 85-1 et 85-2 ci-après : () 2° Pour les constructions édifiées sur certaines parties du territoire désignées dans les conditions fixées
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01150_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Cette rémunération statutaire est également distincte des indemnités prévues aux I et II de l'article 4 du décret du 11 janvier 1960 modifié par le décret n° 85-1353 du 12 décembre 1985, pris en application
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02134_20230223
23 février 2023
23 février 2023
% de l'article 150-0 D du code général des impôts ; - les conditions, prévues au B du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts, pour bénéficier de l'abattement de 85 % prévu au A du
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02135_20230223
23 février 2023
23 février 2023
% de l'article 150-0 D du code général des impôts ; - les conditions, prévues au B du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts, pour bénéficier de l'abattement de 85 % prévu au A du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03818_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
209 du code général des impôts, pour un montant de 1 322 374 euros.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04946_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Vu : - la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00680_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article 14 du décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01260_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article 4 du même décret : " I.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01923_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 4 du même décret : " I.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03820_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 4 du même décret : " I.
Source officiellePage 1 sur 10