Ces dispositions ont été codifiées, à compter du 1er janvier 2018, à l'article 1518 E du code général des impôts. 5.

le redevable légal est, en application des dispositions précitées de l’article L. 332-6-1 du code de l’urbanisme, le bénéficiaire du permis de construire, en l’espèce la CCINCA. 16.

destinés à une utilisation distincte, au sens des dispositions de l'article 1494 du code général des impôts et de celles de l'article 324 A de l'annexe III à ce code ; ces locaux ont, dès lors, fait à

Il résulte en outre des dispositions, précitées au point 9, du e) de l'article 111 du code général des impôts que sont notamment considérés comme revenus distribués les charges dont la déduction pour l'assiette

D'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

Aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale () pour contester

Ces dispositions ont été codifiées, à compter du 1er janvier 2018, à l'article 1518 E du code général des impôts. 7.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 321-1 du code de l'administration et de mettre à sa charge la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tel est le cas pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'ont pas entendu écarter l'application des principes

présenter une demande de dérogation en application des dispositions des articles L. 181-3 et L. 411-2 du code de l'environnement.

Aux termes de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors applicable, dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 134-1 et L. 134-5 du code

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A a été privé d'une garantie ; - elle aurait dû être précédée de la saisine de la commission du titre de séjour, conformément aux dispositions des articles L. 432-13 et L. 423-7 du code de l'entrée

En application des dispositions de l'article R. 133-10 du code des relations entre le public et l'administration, qui ne sont écartées par aucune disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 5125-4 du code de la santé publique doit, dès lors, être écarté comme inopérant. 13.