à la passation du contrat ou entachant la convention elle-même sont invocables ; les conventions collectives relèvent des relations collectives entre employeurs et salariés en application des articles

Par suite, une offre finale mentionnant une convention collective inapplicable ou méconnaissant la convention applicable ne saurait être retenue par l'autorité concédante et doit être écartée comme irrégulière

, une offre finale mentionnant une convention collective inapplicable ou méconnaissant la convention applicable ne saurait être retenue par l'autorité délégante et doit être écartée comme irrégulière par

de travaux en application de l'article L. 332-10 du même code.

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et le droit au respect des biens de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

individuellement par des conventions ayant le même objet. / Ces conventions, individuelles ou collectives, déterminent le taux de ces remises et les conditions auxquelles se trouve subordonné leur versement

Aux termes de l'article L. 162-16-6 du même code, dans sa version alors applicable : " I.

prévues par les dispositions du 1° et du 2° du I de l'article L. 331-4, des articles L. 331-5, L. 331-6, L. 331-14, L. 332-6, L. 332-9, L. 341-7 et L. 341-10 ;() ".

D’une part, aux termes de l’article 220 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l’espèce : « I.

L’article D. 3171-9 de ce code prévoit que : « Les dispositions de l'article D. 3171-8 ne sont pas applicables : / 1° Aux salariés concernés par les conventions ou accords collectifs de travail prévoyant

L'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration n'est ainsi pas applicable dans un litige opposant deux personnes publiques. 4.

externe, telle qu’elle résulte de l’article 10 de l’accord national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l’emploi, auquel renvoie la convention collective nationale de la céramique

119 bis du code général des impôts, tenant à sa comparabilité aux organismes de placement collectif de droit français visés par cet article, est satisfaite ; en effet, d’une part, il est comparable à

119 bis du code général des impôts, tenant à sa comparabilité aux organismes de placement collectif de droit français visés par cet article, est satisfaite ; en effet, d’une part, il est comparable à

119 bis du code général des impôts, tenant à sa comparabilité aux organismes de placement collectif de droit français visés par cet article, est satisfaite ; en effet, d’une part, il est comparable à

convention collective prévue à l'article L. 5312-9 du code du travail / Les dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat prévues par le décret du 17 janvier 1986 susvisé leur

convention collective prévue à l'article L. 5312-9 du code du travail / Les dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat prévues par le décret du 17 janvier 1986 susvisé leur

convention collective prévue à l'article L. 5312-9 du code du travail / Les dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat prévues par le décret du 17 janvier 1986 susvisé leur