Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02148_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
, 331, 332, 334 et 337 (secteur de la Pietrina).
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02396_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
, 333, 335 et 336.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT00261_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
L. 332-30 du code de l'urbanisme et de cinq points supplémentaires en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01956_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02377_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
UB3 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Trélissac du c. de l'article UB 3-3 du même plan et celles de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, dès lors que le chemin d'accès d'une longueur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01962_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03681_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
L. 331-1 et du 3° du I de l'article L. 331-3-1. / V.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00737_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00736_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00178_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Pays Basque la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01088_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Selon l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02000_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
à L. 331-9 du même code dans leur rédaction applicable au litige.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01345_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 331-2 du même code : " I. - Satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées au 3° du I de l'article L. 331-2 le candidat à l'installation, à
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02058_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
A..., représenté par Me Faccendini, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02048_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01346_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 331-2 du même code : " I. - Satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées au 3° du I de l'article L. 331-2 le candidat à l'installation, à
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03372_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes de l'article L. 3345-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " En l'absence de demande de l'autorité administrative pendant le délai de quatre mois, aucune contestation ultérieure
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03225_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
zone UC ; - en l'absence de danger résultant de l'accès au projet, l'arrêté contesté ne méconnaît ni l'article UB 3 du règlement du PLU, ni l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - en tout état
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02295_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
D'autre part, il résulte de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime que les décisions relatives aux autorisations d'exploiter sont prises par le préfet de région. 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03541_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
L. 101-2 et de l’article R. 151-31 du code de l’urbanisme.
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