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5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02148_20230313

13 mars 2023

, 331, 332, 334 et 337 ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Ajaccio le paiement de la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA02396_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

, 333, 335 et 336.

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02377_20250710

10 juillet 2025

UB3 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Trélissac du c. de l'article UB 3-3 du même plan et celles de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, dès lors que le chemin d'accès d'une longueur

2ème Chambre

DCA_20NT00261_20221125

25 novembre 2022

La taxe d'aménagement étant perçue, en vertu de l'article L. 331-33 du code de l'urbanisme, au profit des collectivités territoriales, elle constitue un impôt local au sens du 4° de l'article R. 811-1

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03681_20250326

26 mars 2025

L. 331-1 et du 3° du I de l'article L. 331-3-1. / V.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00737_20220609

9 juin 2022

Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

3ème Chambre

DCA_23VE02737_20250925

25 septembre 2025

somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00736_20220609

9 juin 2022

aux parcelles cadastrées section AD n° 332 et 333.

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02000_20251014

14 octobre 2025

à L. 331-9 du même code dans leur rédaction applicable au litige.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03541_20251223

23 décembre 2025

Sur les moyens tirés de vices de procédure : En premier lieu, aux termes de l’article L. 123-6 du code de l’urbanisme, repris à compter du 1er janvier 2016 à l’article L. 153-8 du même code : « Le

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01956_20250704

4 juillet 2025

Par une décision du 20 juin 2024, la présidente de la cour administrative d'appel a procédé au classement administratif de cette demande en application du dernier alinéa de l'article R. 921-5 du code de

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03195_20250114

14 janvier 2025

l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01345_20231107

7 novembre 2023

D'autre part, il résulte de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime que les décisions relatives aux autorisations d'exploiter sont prises par le préfet de région. 5.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01962_20250704

4 juillet 2025

Par une décision du 20 juin 2024, la présidente de la cour administrative d'appel a procédé au classement administratif de cette demande en application du dernier alinéa de l'article R. 921-5 du code de

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03225_20220623

23 juin 2022

H soutient que le tribunal administratif n'a pas motivé son refus de faire application, comme il le demandait, des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme dans le cas où

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01346_20231107

7 novembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 331-2 du même code : " I.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02048_20250404

4 avril 2025

Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I.

6ème Chambre

DCA_21PA04864_20230117

17 janvier 2023

calédonien au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01088_20240702

2 juillet 2024

Selon l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02295_20250121

21 janvier 2025

L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime dès lors que M.