Aux termes de l'article 88 du code de procédure pénale : " Le juge d'instruction constate, par ordonnance, le dépôt de la plainte.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions des articles 131-13 5°, 132-11 et 132-15 du code pénal.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions de la Province Sud présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

222-11 du code pénal.

L. 363-4 du même code.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article D. 249-1 du code de procédure pénale, dans sa version également applicable à la date des faits, désormais codifié à l'article R. 232-4 du code pénitentiaire : " Constitue une faute

L. 363-4 du même code.

de produire un décompte ; - la procédure de passation du marché était irrégulière dès lors que son consentement a été vicié et est entaché de dol au sens de l'article 1137 du code civil, qu'une meilleure

de produire un décompte ; - la procédure de passation du marché était irrégulière dès lors que son consentement a été vicié et est entaché de dol au sens de l'article 1137 du code civil, qu'une meilleure

fondement de l'article 80 terdecies du code général des impôts.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de justice administrative.

Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de justice administrative.

Comme l’on relevé à juste titre les premiers juges, il ressort de l’article 8 du projet de convention du 11 mai 2020 que SNCF Réseau proposait à la société Groupe TSF, en contrepartie de l’occupation d

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2008-366 du 17 avril

En premier lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.