1975 n° 36/75, 29 avril 2004 n° C-482/01 et 25 juillet 2008 n° C-127/08 ; il méconnaît également les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 88 du code de procédure pénale : " Le juge d'instruction constate, par ordonnance, le dépôt de la plainte.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir

L. 363-4 du même code.

En premier lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A selon les procédures de taxation et d'évaluation d'office prévues aux articles L. 66 et L. 73 du livre des procédures fiscales.

L. 363-4 du même code.

Aux termes de l'article D. 249-1 du code de procédure pénale, dans sa version également applicable à la date des faits, désormais codifié à l'article R. 232-4 du code pénitentiaire : " Constitue une faute

de produire un décompte ; - la procédure de passation du marché était irrégulière dès lors que son consentement a été vicié et est entaché de dol au sens de l'article 1137 du code civil, qu'une meilleure

de produire un décompte ; - la procédure de passation du marché était irrégulière dès lors que son consentement a été vicié et est entaché de dol au sens de l'article 1137 du code civil, qu'une meilleure

en l'absence de demande du directeur du centre de détention de Joux-la-Ville, conformément aux dispositions de l'article D. 82 du code de procédure pénale ; - elle n'a pas été précédée des avis du juge

fondement de l'article 80 terdecies du code général des impôts.

Ainsi, et comme le soutenait le ministre en première instance, cette procédure pénale étant manifestement dépourvue de toute chance de succès, la protection fonctionnelle pouvait être légalement refusée

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

M. et Mme C sur le fondement des dispositions du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts et du c) de l'article 111 du même code.

Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de justice administrative.