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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00108_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime, la prise de possession anticipée des emprises nécessaires à la réalisation des travaux de contournement routier de Saint-Flour avec inclusion d'emprise
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02554_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime : " Le programme des travaux à réaliser est arrêté par la ou les personnes morales concernées ().
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01610_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l'article D. 615-37 du code rural et de la pêche maritime : " I. - Sont éligibles au paiement prévu à l'article 50 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01562_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Par ailleurs, l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime dispose que : " I.- () le preneur associé d'une société à objet principalement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci,
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00211_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Il résulte des dispositions de l'article L. 181-17 du code de l'environnement que les décisions prises, comme en l'espèce, en application de l'article L. 214-3 du même code, sont soumises à un contentieux
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01870_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01298_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-2 du code rural et de la pêche maritime : " L'agence peut concourir à la mise en œuvre de fonds communautaires dans les domaines mentionnés à l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00796_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Aux termes de l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime : " Conformément au 4 de l'article 72 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20708_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21072_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
de la compétence attribuée aux communes par le I bis du présent article, mettre en œuvre les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime pour entreprendre l'étude, l'exécution
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00666_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
L. 253- 8 du code rural et de la pêche maritime et de l'arrêté du 4 mai 2017; la préfète était bien compétente pour adopter des mesures de précision du III de l'article L. 253-8 du code rural et de la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03088_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime : « Sont considérés comme travaux agricoles : / 1° Les travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, les
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00519_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
à l'article R. 921-9 du même code.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00320_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01339_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L. 713-20 et R. 713-35 à 37 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01419_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L. 254-10-2 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02531_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
R. 123-19 du code de l'environnement, l'avis et les conclusions du commissaire enquêteur ne sont pas suffisamment motivés ; - en méconnaissance de l'article R. 123-10 du code rural et de la pêche maritime
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00295_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable au litige : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1°
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL23959_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Ces conditions sont notamment précisées à l'article D. 343-5 du code rural et de la pêche maritime citées au point 2. 7.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01635_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
E D, au sens des dispositions précitées du 2° de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime.
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