Vu : -le code civil ; -le code de justice administrative.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

être évaluées au moyen de la méthode comptable prévue à l'article 1499 du code général des impôts mais selon la méthode applicable aux locaux commerciaux résultant de l'article 1498 du même code, et a

L'article 1728 1 du code général des impôts dispose que : " 1.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de mettre à sa charge la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1759 du code général des impôts, pour absence de désignation des bénéficiaires de revenus regardés comme distribués, ont été prononcée à l'issue d'une procédure irrégulière, faute pour l'administration

S’agissant des garanties financières : En premier lieu, il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 512-1 et R. 123-6 du code de l’environnement alors applicables à la procédure d

d'être affectées par le projet ; l'article 7 de la Charte de l'environnement et les articles L. 181-10, R. 123-11, R. 181-38 du code de l'environnement ont été méconnus ; - cette procédure est également

de l’article R. 613-2 du même code.

L. 181-1 y est soumis ou les nécessite ()/ 11° Autorisation de défrichement en application des articles L. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier ; () ". 12.