Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA00368_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
2 de l'arrêté n° 2016-379/GNC du 2 mars 2016 méconnaît l'habilitation donnée au gouvernement calédonien par l'article 6 de la loi n° 2015-5 du 18 décembre 2015 ; - elle maintient tous les autres moyens
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02047_20260206
6 février 2026
6 février 2026
L’article L. 3111-1 du code de la commande publique dispose que « la nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02324_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE01006_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes de l'article 0.1.4 du cahier des prescriptions communes (CPC) du marché litigieux : " () L'entreprise générale ne pourra jamais arguer que des erreurs ou des omissions puissent le dispenser
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03007_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Article 3 : Le centre hospitalier de la Polynésie française est condamné à verser à la caisse de prévoyance sociale (CPS) de la Polynésie française la somme de 154 034 euros.
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02028_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
L'article 85-1 de ce cahier ne figure pas au nombre des stipulations du CCCG auxquelles il est ainsi dérogé selon l'article 26 du CPS. 10.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02728_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Si les dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique citées au point précédent font obstacle à ce que l'ONIAM supporte au titre de la solidarité nationale la charge de réparations
Source officielle