Vu : - le code des marchés publics ; - l'arrêté modifié du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 ; - l'arrêté du 29 novembre 1993 relatif aux modalités techniques

Vu : - la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 ; - la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 ; - le code des marchés publics, dans sa rédaction résultant du décret n° 2006-975 du 1er août 2006

Aux termes de l'article R. 2192-11 du même code : " Par dérogation à l'article R. 2192-10, le délai de paiement est fixé à : / 1° Cinquante jours pour les établissements publics de santé () ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics alors en vigueur ; - l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables

Vu : - le code des marchés publics ; - le code de la commande publique ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards

Vu : - le code des marchés publics, - l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles

Vu : - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services ;

Il soutient que : - sa requête est recevable, en vertu des dispositions de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique dès lors que M.

Aux termes du dernier alinéa de l'article D. 621-6 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les conseils spécialisés sont chargés de suivre l'évolution de la situation des marchés et de

Par décision du 26 mai 2016, l'établissement public a résilié ce marché aux frais et risques de cette société.

Aux termes de l'article 38 quater de l'annexe III au code général des impôts : " Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne

Vu : - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 16 septembre 2009 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles ; -

ou de l'exécution du marché public, placé dans l'une des situations mentionnées aux articles 45, 46 et 48 ayant pour effet de l'exclure d'un marché public, l'acheteur peut résilier le marché public pour

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et du V de l'article 55 de la loi du 29 décembre 2020 portant loi de finances rectificatives pour 2010 ; - les motifs de la résiliation

B et de la SCI sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 4 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics alors applicable : " Les marchés publics soumis à la présente ordonnance sont les