cadastrées section BW n° 288 n° 289, 381, 382 et 383. 8.

R. 431-16 f) du code de l'urbanisme a été retenue ; - la réalisation de l'étude visée à l'article R. 431-16 f) du code de l'urbanisme n'est prescrite, en application des dispositions de l'article I-1

En cinquième lieu, l'étude d'impact comporte une analyse circonstanciée des incidences du projet sur la gestion des déchets, notamment en pages 42, 441, 352, 387 et 388. 24.

Article 2 : La condamnation de la société BH Technologies est ramenée de 238 389 euros à 96 000 euros TTC à verser au SIRCTOM.

En conséquence de cet arrêté, la parcelle cadastrée AY n° 385 a fait l'objet d'une procédure d'expropriation au profit de la RATP.

D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / [] c) les rémunérations et avantages occultes [] ".

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, notamment du calendrier détaillé d'exécution des travaux du 14 décembre 2012, que, comme il a été dit au point 3, la société CMEG n'a pu procéder au retrait

sociale et les représentants des organismes de gestion collective (OGC) pour siéger au sein de la commission professionnelle des artistes-auteurs instituée par l'article L. 381-1 du code de la sécurité

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Elle soutient que : - l'installation de la fibre optique sur le réseau ERDF surplombant la parcelle section F n° 388 est irrégulière en méconnaissance de l'article L. 48 du code des postes et télécommunications

En vertu de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme, le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme définit notamment " Les orientations générales des politiques d'aménagement

5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et

lieu, d'une carte communale ou de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; / 2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années (…) ».

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

B sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (ultérieurement codifié à l'article L. 314-1 du code