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2 résultats pour « article 388 du code de procédure pénale et des pr »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

7ème chambre

DCA_25PA00227_20260402

2 avril 2026

2 avril 2026

et de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905, que l’arrêté n° 380/MFT du 16 janvier 2024 a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors qu’elle a assuré sa défense seulement après l’entretien

Source officielle

3ème chambre

DCA_24PA01485_20251015

15 octobre 2025

15 octobre 2025

en Polynésie française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l’aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.

Source officielle