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4 résultats pour « article 405 du Code pénal trouvant sa source dans »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_24PA01978_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 et notamment son article 22 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; -

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00176_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

L'article 4 B du même code dispose que : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05349_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00750_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

L'article R. 515-101 du code de l'environnement, reprenant les dispositions de l'article R. 553-1 du même code invoquées par les requérants, dispose que : " I. - La mise en service d'une installation de

Source officielle