000 F CFP sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le montant de la condamnation prononcée à l’encontre du centre hospitalier de la Polynésie française est ramené de 6 038 400 F CFP à 2 312 000 F CFP.

française ; - mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Polynésie française a déféré au tribunal administratif de la Polynésie française comme prévenu d'une contravention de grande voirie

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Par un jugement n° 2200348 du 28 février 2023, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A D B a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner le centre hospitalier de la Polynésie française (

Article 3 : La Polynésie française versera une somme de 1 500 euros à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la Polynésie française ; 3°) de mettre à la charge de l'association Yacht Club de Tahiti la somme de 350 000 francs Pacifique en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf

; 3°) de mettre à la charge de la société Tahiti Beachcomber la somme de 400 000 francs Pacifique en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

lors que : . en méconnaissance des dispositions des articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale et de l'article D. 332-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française, il n'a jamais bénéficié

F CFP ; 3°) de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 250 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

des impositions litigieuses, en droits et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 400 000 francs CFP sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice.

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des relations entre le public et l'administration ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative