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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00217_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
pas la nécessité de la localisation de ce hangar sur les parcelles A n°s 411 et 415 par rapport à l’activité agricole de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00481_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
D'autre part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : « I. - 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00695_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Il résulte des dispositions combinées des articles R. 411-1, R. 413-1, R. 414-1 et R. 414-6 du code de justice administrative que lorsqu'une requête est présentée devant la juridiction administrative par
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03625_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 414-3 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, les requérants sont dispensés de produire des copies
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04816_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
des douanes du 1er mai 2021, et que soit mise à la charge de la Polynésie française la somme de 500 001 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04708_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
que comme le « coût » réellement exposé par le transporteur au moment de sa déclaration en douane ; - la nouvelle rédaction de l'article A. 112-4 du code de la concurrence est entachée d’une erreur de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01121_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des douanes ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02529_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01580_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
La SA Pompière Agence en Douane, qui est la partie perdante, n'est pas fondée à demander l'allocation d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01073_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00829_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'elle ne justifie ni de la détention du visa de long séjour prévu à l'article L. 412-1 du même code ni d'avoir déclaré
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02321_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02052_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01497_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00206_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
de mettre à la charge du centre hospitalier de Douai le paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02412_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article R. 411 1 du même code : " La juridiction est saisie par requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01271_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Alors pourtant que ce refus avait été validé par le tribunal administratif en août 2019 et en violation de l'article R. 311-13 puis L. 411-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02312_20250213
13 février 2025
13 février 2025
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00474_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
B était convoqué devant le tribunal correctionnel en février 2024, les articles 410 et 411 du code de procédure pénale autorisent un prévenu à ne pas comparaître s'il fournit une " excuse reconnue valable
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01035_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
B n'a ni le visa long séjour ni l'autorisation de travail requis par cette stipulation et l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.
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