Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

684 du code civil, dont il bénéficie sur la parcelle cadastrée section ZC n° 418 appartenant à la commune de Briscous, et qui permet l'accès à son terrain cadastré section ZC n° 417 ; - le tribunal

l'article 47 du code civil. () ".

L'article R. 414-5 du même code dispose quant à lui que : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Polynésie française a déféré comme prévenue d'une contravention de grande voirie la société civile aquacole Arutua Pearl et a demandé

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ».

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

S’agissant de la méconnaissance des conditions prévues à l’article L. 411-2 du code de l’environnement : 28.

Saint-Luc la somme de 5 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 114-1 du code de la sécurité intérieure auquel renvoie l’article L. 411-11 alinéa 6 de ce code et R. 411-16-3 du même code ; la décision est entachée d’un vice de procédure pour défaut de contradictoire

L. 411-2 et R. 411-2 du code de la sécurité intérieure. 12.

A sur le fondement des dispositions de l'article 234 du code de procédure civile ; les effets de la garantie contractuelle anticorrosion du marché signé le 30 mars 2000 avec le groupement d'entreprises

Aux termes de l'article 1116 du code civil, alors applicable : " Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que

et implicitement aux différents titres de séjour énumérés par les articles R. 411-1 et R. 411-2 du code précité ; à la date de sa demande, M.

des espèces protégées prévue à l’article L. 411-2 du code de l’environnement.

Par suite, le moyen tiré de la violation des articles L. 412-10 et L. 432-13 du code précité, ainsi que celui tiré de la violation de l’article L. 432-15 du même code, relatif à la procédure à suivre devant

séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ».