du code de l’énergie et de l’article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023, et dont sont issus les articles R. 411-6-1 du code de l’environnement et R. 211-2 du code de l’énergie, excède le champ de

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles des articles L. 411-2 et L. 411-3 du même code

L. 214-3, des articles L. 341-10 et L. 411-2 (4°) du code de l'environnement, ou des articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier. " Aux termes du V de l'article L. 122-1 du même code : " Lorsqu'un

L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, prévoit par ailleurs, en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers

L. 411-2 à L. 411-4 et le premier alinéa de l'article L. 411-7 sont applicables.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative doit être écarté comme manquant en fait. 3.

du code de l'environnement, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 414-22 de ce code ; (). ".

d'une telle évaluation en application de l'article L. 414-4 de ce code.

au point 21, introduit un nouvel article L. 411-2-1 dans le code de l’environnement, prescrivant une présomption de RIIPM pour les projets d’énergie renouvelable comme celui de l’espèce, dès lors qu’il

En ce qui concerne l'article L. 411-1 du code de l'environnement : 98. Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I.

R. 423-51, R. 425-9 du code de l'urbanisme et R. 244-1 du code de l'aviation civile, de l'article R. 423-72 du code de l'urbanisme, du XI de l'article 90 de la loi du 12 juillet 2010 et de l'article R

L. 181-1 du code de l'environnement, peut exiger du pétitionnaire qu'il sollicite l'octroi de la dérogation prévue par le 4° du I de l'article L. 411-2 de ce code et de surseoir à statuer jusqu'à l'émission

D'une part, aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I.

Quant à l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 41.

titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; () ".

. 122-4 du code de l'environnement et à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme.". 27.

ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. " Le dernier alinéa de l'article

L'article L. 181-3 de ce code énonce : " I.