Article 3 : La société Ferme éolienne de Saint-Martin-de-Lamps versera la somme de 1 500 euros à la société Bouckaert-Villegongis et autres au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de

aurait excédé les pouvoirs qu'il détenait de l'article R. 553-6 dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 515-106 du même code. 14.

1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.

S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 511-1 du code de l'environnement et de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme : 42.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

participation aux travaux de voirie, méconnaît les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article U2-7 du règlement du plan local d'urbanisme

des articles R. 423-51, R. 425-9 du code de l'urbanisme et R. 244-1 du code de l'aviation civile, de l'article R. 423-72 du code de l'urbanisme, du XI de l'article 90 de la loi du 12 juillet 2010 et de

Au titre de ces missions de surveillance et de régulation, sont prises, comme en dispose l'article 26 de l'arrêté du 13 octobre 2014 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile

R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - l'étude d'impact environnementale est viciée ; - l'arrêté méconnaît l'article R. 181-41 et R. 181-42 du code de l'environnement ; - il porte atteinte aux intérêts

L'alinéa 1 de l'article R. 123-4 du code de l'environnement dispose : " Ne peuvent être désignés comme commissaire enquêteur, membre d'une commission d'enquête ou suppléant les personnes intéressées au

(article 640 et 641 du code civil).

L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire ne comprend pas la pièce prévue par les dispositions du f) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, ni l'attestation

droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les dispositions des articles 3 et 4 du code de procédure pénale, les droits

droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les dispositions des articles 3 et 4 du code de procédure pénale, les droits

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