Quant à l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 41.

R. 122-6 du code de l’environnement méconnaît les exigences découlant de l’article 6 de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 ou, à tout le moins, de l’article L. 122-1 du code de l’environnement

Aux termes de l'article R. 123-11 du même code, dans sa rédaction applicable : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères

Ses conclusions, contenues dans un document séparé, comme l'exige l'article R. 123-19 du code de l'environnement dans sa rédaction en vigueur auquel renvoie l'article R. 512-14 du même code applicable

l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme ; /()/3° La mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et l'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative

de l'article R. 181-44 du code de l'environnement ; 3°) subsidiairement, d'enjoindre aux préfets de la Loire et du Rhône, sur le fondement des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code

Les éléments prévus à l'article R. 414-23 du code de l'environnement que l'étude d'impact doit contenir en application des dispositions du VI de l'article R. 122-5 du même code consistent, dans tous les

Aux termes du III de l'article R. 512-14 du même code : " Les communes, dans lesquelles il est procédé à l'affichage de l'avis au public prévu au II de l'article R. 123-11, sont celles concernées par les

Ainsi, l'opération ne relève pas de la procédure de lotissement prévue aux articles L. 442-1 et R. 442-1 du code de l'urbanisme.

1635 bis Q du code général des impôts ; 7°) de mettre à la charge de la commune de Toulon la somme de 8 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

;5° Les autorisations prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce ;6° Les autorisations prévues par l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée ;7° Les permis de construire tenant

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 9.

(article 640 et 641 du code civil).

de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.

R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - l'étude d'impact environnementale est viciée ; - l'arrêté méconnaît l'article R. 181-41 et R. 181-42 du code de l'environnement ; - il porte atteinte aux intérêts

S’agissant des garanties financières : En premier lieu, il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 512-1 et R. 123-6 du code de l’environnement alors applicables à la procédure d

R. 122-18 du code de l'environnement et R. 104-28 du code de l'urbanisme et sur les demandes d'avis mentionnées à l'article L. 122-1, au deuxième alinéa du III de l'article L. 122-1-1 et à l'article L

l'article 11 du règlement de la zone N de ce même plan local, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, ainsi que des articles L. 181-3 du code de l'environnement et L. 511-1 du même code, dès lors