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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00244_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L’article L. 422-18 du même code prévoit que « l’opposition formulée en application du 3° ou du 5° de l’article L. 422-10 prend effet à l’expiration de la période de cinq ans en cours, sous réserve d’avoir
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00230_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L’article L. 422-18 du même code prévoit que « l’opposition formulée en application du 3° ou du 5° de l’article L. 422-10 prend effet à l’expiration de la période de cinq ans en cours, sous réserve d’avoir
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02821_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
l'article L. 422-18 du code de l'environnement, relatif aux modalité d'exercice du droit d'opposition, dès lors que cette décision est fondée sur l'article R. 422-55 du code de l'environnement qui
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01307_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 422-18 du même code dans sa rédaction applicable au litige " L'opposition formulée en application du 3° () de l'article L. 422-10 prend effet à l'expiration de la période de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01302_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 422-18 du même code dans sa rédaction applicable au litige " L'opposition formulée en application du 3° () de l'article L. 422-10 prend effet à l'expiration de la période de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00521_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 422-18 du même code : « L'opposition formulée en application du 3° ou du 5° de l’article L. 422-10 prend effet à l'expiration de la période de cinq ans en cours, sous réserve
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00979_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article de l'article L. 422-1 code de l'action sociale et des familles : " Les articles () L. 423-27 à L. 423-33 () s'appliquent aux assistants () familiaux employés par
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21399_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Elle soutient que : - l'article L. 422-18, dans sa rédaction issue de la loi du 24 juillet 2019, subordonne seulement l'exercice du droit d'opposition des associations de propriétaires fonciers à la
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00501_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 422-18 du code de l’environnement : « L'opposition formulée en application du 3° ou du 5° de l’article L. 422-10 prend effet à l'expiration de la période de cinq ans en cours
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01849_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L'article R. 422-42 du même code précise que : " Le territoire de chasse pouvant faire l'objet d'une opposition en vertu du 3° de l'article L. 422-10 doit être d'un seul tenant.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02694_20230214
14 février 2023
14 février 2023
à L. 421-33, L. 422-1, L. 422-2, L. 422-4, L. 422-5, L. 422-6, L. 422-10 à L. 422-14, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, aux articles L. 424-9 et L. 424-11 à l'exception de ceux qui sont
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03699_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Au demeurant, cet article prévoit que le dossier de demande de permis de construire doit comporter le certificat prévu par le quatrième aliéna de l'article R. 422-18 du même code, lequel correspond au
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00539_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
R. 421-14 du code de l’urbanisme car le projet nécessitait un permis de construire et non une déclaration ; il méconnait l’article L. 425-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02622_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des dispositions
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03601_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 423-8 du même code " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03106_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422--12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 du CESEDA et des dispositions relatives à la carte de résident - soit prise en
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00919_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00116_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
les conditions prévues aux articles L. 421-22 ou L. 421-23 ; / 3° Une carte de résident s'ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-4, L. 424
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01076_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02650_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
; - c'est à tort que le tribunal a jugé que la préfète de l'Allier pouvait refuser sa demande de titre de séjour présentée sur le fondement des articles L. 423-7 et L. 423-23 du code de l'entrée et
Source officiellePage 1 sur 591