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1 résultats pour « article 43 du Code de procédure civile de Polyné »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23PA03881_20250903

Admin. Appel

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Aux termes de l’article 1246 du code civil : « Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer. ».

Source officielle