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6ème chambre

DCA_23NT03149_20240702

2 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 434-13 du même code : " Le policier ou le gendarme se consacre à sa mission. / Il ne peut exercer une activité privée lucrative que dans les cas et les conditions définis pour

4ème chambre

DCA_22PA04076_20240209

9 février 2024

Vu : - le code de la commande publique ; - le code pénal ; - l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ; - l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 ; - le code de justice administrative

Source officielle

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01648_20250403

3 avril 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit de l'intéressé à être entendu ne peut qu'être écarté. 9.En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02948_20231123

23 novembre 2023

A, pour négligence d'une personne dépositaire de l'autorité publique ayant permis la soustraction et le détournement par un tiers des biens visés à l'article 432-15 du code pénal, à une peine d'un an de

1ère chambre

DCA_21PA04622_20230110

10 janvier 2023

pour le fait de mettre les agents susmentionnés dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions, sans préjudice des peines prévues par les articles 433-6 et suivants du code pénal relatifs à la rébellion