l’exposant aux condamnations pénales prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal, en application de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des stipulations de l’article 4, paragraphe 42, de l’accord franco-sénégalais et des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée

L'article 7 de la loi n° 2024-42 du 16 janvier 2024 portant création de l'article L. 432-1-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est entré en vigueur le 28 janvier 2024.

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I.- Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1

L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

de son état civil en application de l'article R. 431-10 de ce code ; - l'article L. 423-22 du même code a été méconnu ; - il y a eu violation de l'article L. 435-3 de ce code ; - les stipulations

s’agit d’une manœuvre frauduleuse susceptible de faire l'objet de poursuites pénales au sens de l'article 441-1 du code pénal.

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des articles L. 435-1 et L. 435-4 du même code ; les décisions portant refus de séjour et obligation

441-1 et 441-2 du code pénal (...) ». 

A a seulement demandé son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié sur le fondement du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord franco-sénégalais modifié et de l'article L. 435-1 du code

L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3 de la

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

dispositions du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le dispositif de régularisation institué à l'article L. 435-1 ne peut être regardé comme dispensant d'obtenir l'autorisation de travail, exigée par le 2° de l'article L. 5221-2 du code du travail, avant