Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

35. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à

comme espace naturel remarquable du littoral en application de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme.

R. 441-3 du code de l'urbanisme en l'absence de mention des équipements nécessaires à la collecte des déchets ; - en méconnaissance de l'article R 431-13 du même code l'accord du gestionnaire du domaine

d'une autre procédure, ne sont pas constitutives d'un lotissement au sens de l'article L. 442-1. ".

1240 du code civil.