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8 résultats pour « article 45 de la Convention de Vienne soit prono »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01061_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

B au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne révèle pas qu'il aurait été saisi d'une demande sur le fondement

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01660_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Toutefois, aucune pièce ne vient étayer l'existence d'un tel projet.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03231_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

En troisième lieu, les intimés ne sauraient utilement invoquer l’autorité de la chose jugée par le juge pénal, les stipulations de l’article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_16PA02400_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

L. 57 du livre des procédures fiscales ; - pour les mêmes raisons, l'application de ces pénalités méconnaît l'article 6, paragraphe 3, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_16PA02401_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

L. 57 du livre des procédures fiscales ; - pour les mêmes raisons, l'application de ces pénalités méconnaît l'article 6, paragraphe 3, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00265_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

l'article L. 512-7-3 () ".

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01375_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

, selon les stipulations des articles 1.5, 1.6 et 1.7 de la convention de maîtrise d’œuvre, il appartenait au maître d’œuvre de constater la non-conformité au projet des plans élaborés par KP1 ; - au

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00392_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

aux articles R. 431-8 à R. 431-12 ".

Source officielle