Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21NT03320_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
méconnaissent les dispositions des articles 4 et 6 du décret n° 82-103 du 22 janvier 1982, dès lors que le numéro d'ordre qui est attribué en application de ces dispositions doit permettre de distinguer
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02392_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02280_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01940_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article L. 515-45-1 du code de l'environnement " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03915_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03602_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'avis litigieux trouve son fondement en particulier dans l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile qui reprend les dispositions de l'article L. 6352-1 du code des transports, mentionné plus haut
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00385_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00432_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00659_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, ce qui les a privés d'une garantie ; - cet avis méconnaît les dispositions de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00582_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
En troisième et dernier lieu, l’article 2224 du code civil dispose que : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02740_20250213
13 février 2025
13 février 2025
R. 244-1 du code de l'aviation civile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC00280_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
et non sur l’article L. 515-45 du code de l’environnement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02798_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article R. 181-32 du code de l'environnement : " Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04622_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
en vertu du I de l'article 55 de la même loi, dispose en outre que : " Le droit de passage inoffensif dans la mer territoriale est régi par les articles L. 5211-1 à L. 5211-5 du code des transports. ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01143_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Les moyens tirés de la méconnaissance du 10ème alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l’article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, de l’article 12
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01295_20240212
12 février 2024
12 février 2024
mentionnées au point 3 des 9° et 13° de l'article 132-45 du code pénal. 6.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02181_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
° Nord Consulting au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02571_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
1648 du code civil ; - cette action était prescrite dès lors qu'il lui appartenait d'intenter cette action dans le délai de cinq ans prévu à l'article 2224 du code civil, à compter de l'apparition des
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22447_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Il soutient que : - un dégrèvement correspondant à la réduction d'une somme de 45 000 euros de l'assiette de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts a été accordé à la société ;
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02799_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Par conséquent, la préfète était, en application de l'article R. 181-34 du code de l'environnement précité, en situation de compétence liée pour rejeter la demande dans son ensemble. 14.
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