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2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03617_20230127

27 janvier 2023

alinéa du 1 de l'article 6 du code général des impôts (personnes mariées soumises à une imposition commune), s'appliquent aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité qui font l'objet d'une imposition

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01560_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts et, par conséquent, le principe d'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit prévu au premier alinéa du même article s'appliquait

Source officielle

1ère chambre

DCA_23PA03466_20241128

28 novembre 2024

En premier lieu, la société HBE Distribution soutenait devant les premiers juges que les dispositions de l'article R. 451-1 du code de l'urbanisme ont été méconnues, dès lors que le dossier de demande

1ère chambre

DCA_23PA03497_20241128

28 novembre 2024

En premier lieu, la société HBE Distribution soutenait devant les premiers juges que les dispositions de l'article R. 451-1 du code de l'urbanisme ont été méconnues, dès lors que le dossier de demande

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01551_20250320

20 mars 2025

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1ère chambre

DCA_20PA01234_20230629

29 juin 2023

Aux termes de l'article 16 (1°) du code de procédure pénale, les maires ont la qualité d'officier de police judiciaire. 7.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00648_20220510

10 mai 2022

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 5.

Juge des référés

ORCA_25NC01105_20250904

4 septembre 2025

prévu au second alinéa du II du même article 12. () ".

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00667_20230309

9 mars 2023

Aux termes de l'article L. 123-10 de ce code : " I.