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3 résultats pour « article 450 alinéa 2 du CPC. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1ère chambre

DCA_21TL01491_20230511

11 mai 2023

11 mai 2023

L'article 1736 du même code dispose que : " () IV. - () 2.

Source officielle

6ème Chambre

DCA_20PA02028_20220607

7 juin 2022

7 juin 2022

L'article 85-1 de ce cahier ne figure pas au nombre des stipulations du CCCG auxquelles il est ainsi dérogé selon l'article 26 du CPS. 10.

Source officielle

6ème chambre

DCA_21VE02324_20230620

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle