du 7 janvier 2021 rejetant son recours gracieux du 2 décembre 2020 et de la décharger de la somme de 760 455 euros acquittée au titre de la contribution prévue à l'article L. 138-10 du code de la sécurité

de l'enfant, ainsi que le premier alinéa de l'article 455 et le deuxième alinéa de l'article 954 du code de procédure civile ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée

Aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le

3ème chambreVu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme P... et K...

et, selon l’article 10 du code de procédure pénale, de l’action civile exercée devant une juridiction répressive, la région d’Ile-de-France, qui ne saurait se voir opposer les termes de son assignation

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 ; - le code de justice administrative

c) de l'article 111 du code général des impôts.

des articles R. 421-27 et R. 421-28 du code de l'urbanisme ; en l'absence de permis de démolir, l'arrêté contesté méconnaît les dispositions des articles R. 421-27 et R. 421-28 du code de l'urbanisme

P N la somme globale de 2 000 euros à verser à la société Eole de la Tortille sur le même fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1343-2 du code civil, et de mettre à la charge du centre hospitalier les sommes de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement et (…) permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme (…) L'autorisation unique tient lieu des permis

En premier lieu, en faisant valoir, sur le fondement des dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civile, au demeurant inapplicables aux juridictions administratives, que les premiers juges

par l'article 47 du code civil ".

Or, il résulte de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale qu'aucun recours n'est ouvert contre l'employeur hors le cas de faute intentionnelle de sa part. 8.

Si la norme AFNOR - NF P 94 500 n'a pas été rendue obligatoire par décret et n'est pas mentionnée comme texte de référence par les pièces du marché, elle figure à l'article 47 du CCTP applicable qui stipule

24 du code des pensions civiles et militaires, de l'article 31 de la loi du 9 novembre 2010 et des motifs du jugement n° 1604428 du tribunal administratif de Montreuil du 20 décembre 2016 ; contrairement

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne C-450/17 P Landeskreditbank Baden Württemberg - Förderbank

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne C-450/17 P Landeskreditbank Baden Württemberg - Förderbank