Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

pénale et administrative en cours ; 4°) de mettre à la charge de l'INSERM une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la démolition pour éviter toute atteinte au patrimoine protégé en application de l’article R. 451-4 du code de l'urbanisme ; il méconnaît la protection des alignements d’arbres remarquables ; il a été

du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1086 ; - le décret n° 2002-450 du 2 avril 2002 ; - le code

Aux termes de l'article L. 213-1 du code de justice administrative : " La médiation () s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent

En premier lieu, aux termes de l'article R. 711-3 du code de justice administrative : " Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou

L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de rejeter les conclusions des sociétés OGI et Péna Paysages présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.