et politiques ; - la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ; - le décret n° 85-465 du 26 avril 1985 ; - le décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 ; - le code des relations entre

selon la procédure prévue à l'article R. 625-2 du code de justice administrative ; - le jugement est insuffisamment motivé au regard des exigences de l'article 9 du code de justice administrative ;

gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

R 462-1 du code de l'urbanisme. 8.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 2 465 000 euros en réparation

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

Selon l’article L. 822-20 de ce même code : « Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

En premier lieu, aux termes de l'article 440 du code civil : " La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée

avec effet différé, le temps pour le centre hospitalier de Manosque de relancer une procédure de publicité et de mise en concurrence et d'attribuer un nouveau contrat et, d'autre part, de condamner le

En outre, aux termes de l'article L. 462-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorité compétente () peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, procéder ou

méconnu le délai de réponse prévu par l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales ; -la différence instituée par cet article méconnaît le principe d'égalité protégé par l'article 6 de la déclaration

Vu : - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 ; - le code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " la vérification des actes d'état civil étrangers est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Vu : – le code civil ; – le code de la construction et de l’habitation ; – la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; – la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ; – le décret n° 55-

Elle soutient que : - il n'existe aucun lien contractuel entre elle et la société Eliez ; - la présomption de responsabilité de l'article 1792 du code civil est inapplicable dès lors que le sinistre

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 426-16-1 du code de l'aviation civile, dans sa version résultant du décret du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant