Vu : - le code de procédure pénale ; - l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et le décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire

L. 4752-1 du code du travail, ensuite, à titre subsidiaire, de réduire le montant de l'amende, enfin, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 470-2 du même code : " I. - L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 470-2 est : / () / 3° Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation

prononcer une amende administrative sur le fondement des articles L. 4751-1 à L. 4754-1 et L. 8115-1 à L. 8115-8, il invite l'intéressé à présenter ses observations dans un délai d'un mois ". 3.

En premier lieu, d'une part, aux termes du IV de l'article L. 470-2 du code de commerce en vigueur à la date de la décision attaquée, une amende prise en application du VI de l'article L. 441-6 du même

En premier lieu, aux termes de l'article L. 470-2 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la procédure ayant conduit à la sanction en litige : " () III. - Les manquements passibles d'une amende

En premier lieu, aux termes de l'article L. 470-2 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la procédure ayant conduit à la sanction en litige : " () III. - Les manquements passibles d'une amende

En premier lieu, aux termes de l'article L. 470-2 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la procédure ayant conduit à la sanction en litige : " () III. - Les manquements passibles d'une amende

En premier lieu, aux termes de l'article L. 470-2 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la procédure ayant conduit à la sanction en litige : " () III. - Les manquements passibles d'une amende

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans ces conditions, la SAS TD Synnex France a été mise en mesure de faire utilement valoir ses observations à l'issue de la procédure de contrôle, conformément au IV de l'article L. 470-2 du code de commerce

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 470-2 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la procédure ayant conduit à la sanction en litige : " () III. - Les manquements passibles d'une amende

l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, l'article L. 122-1 du code de justice administrative et l'article 6 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - il a fait l'objet d'un examen de situation

Aux termes de l'article L. 4752-1 du même code : " Le fait pour l'employeur de ne pas se conformer aux décisions prises par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-