500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l’article L. 482-1 du même code : « L’action en dommages et intérêts fondée sur l’article L. 481-1 se prescrit à l’expiration d’un délai de cinq ans.

Selon l’article L. 482-1 du même code : « L’action en dommages et intérêts fondée sur l’article L. 481-1 se prescrit à l’expiration d’un délai de cinq ans.

Dans leurs écritures, les consorts AW et R ont indiqué avoir saisi la cour d'appel d'Angers le 30 décembre 2024 d'une demande présentée sur le fondement de l'article 470-1 du code de procédure pénale au

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que demande l’ENIM, partie perdante pour l’essentiel, soit mise à la charge de M. E....

B de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes des dispositions de l'article 4 B du code général des impôts : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A / : a.

Selon l’article L. 482-1 du même code : « L’action en dommages et intérêts fondée sur l’article L. 481-1 se prescrit à l’expiration d’un délai de cinq ans.

L. 761-1 du code de justice administrative.

charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros hors taxe en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.