Selon l’article L. 482-1 du même code : « L’action en dommages et intérêts fondée sur l’article L. 481-1 se prescrit à l’expiration d’un délai de cinq ans.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 470-2 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la procédure ayant conduit à la sanction en litige : " () III. - Les manquements passibles d'une amende

En premier lieu, aux termes de l'article L. 470-2 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la procédure ayant conduit à la sanction en litige : " () III. - Les manquements passibles d'une amende

En premier lieu, aux termes de l'article L. 470-2 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la procédure ayant conduit à la sanction en litige : " () III. - Les manquements passibles d'une amende

En premier lieu, aux termes de l'article L. 470-2 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la procédure ayant conduit à la sanction en litige : " () III. - Les manquements passibles d'une amende

L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l’article L. 482-1 du même code : « L’action en dommages et intérêts fondée sur l’article L. 481-1 se prescrit à l’expiration d’un délai de cinq ans.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 470-2 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la procédure ayant conduit à la sanction en litige : " () III. - Les manquements passibles d'une amende

L. 761-1 du code de justice administrative.

d'une somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes des deux premiers alinéas du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou

L. 761-1 du code de justice administrative.