Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01136_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il résulte de l'économie générale et de la rédaction de l'article 48 de la loi du 29 décembre 2016 cité au point 5 que si le législateur a prévu, au paragraphe I de cet article, de créer l'article 1388
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01027_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Il résulte de l'économie générale et de la rédaction de l'article 48 de la loi du 29 décembre 2016 cité au point 5 que si le législateur a prévu, au paragraphe I de cet article, de créer l'article 1388
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01028_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Il résulte de l'économie générale et de la rédaction de l'article 48 de la loi du 29 décembre 2016 cité au point 5 que si le législateur a prévu, au paragraphe I de cet article, de créer l'article 1388
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01120_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 48 de la loi du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, dans sa rédaction initiale : " I.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03386_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
55 du statut, c'est également à tort que le tribunal a estimé qu'elle ne satisfaisait pas aux conditions exigées par l'article 48-7 du statut alors qu'elle devait être regardée comme occupant un emploi
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04861_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
S'agissant de l'article 48 du règlement de voirie : 8.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03385_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il soutient que : - en application de l'article 48-7 du statut du personnel administratif des chambres consulaires, il aurait dû bénéficier d'un contrat à durée indéterminée dès lors que, de novembre
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03691_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
La décision du ministre de l’intérieur du 16 juillet 2020 rejetant la demande de naturalisation de Mme A... vise l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01749_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
21-26 du code civil et des articles 48 et 49 du décret du 30 décembre 1993 ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02971_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Il soutient que : - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, puisque les faits qui lui sont
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00465_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Selon les termes de l'article 48-6 bis du même statut : " Outre les congés payés visés à l'article 27 du statut, les enseignants bénéficient de dispenses de service dont la durée et la répartition dans
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00472_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Selon les termes de l'article 48-6 bis du même statut : " Outre les congés payés visés à l'article 27 du statut, les enseignants bénéficient de dispenses de service dont la durée et la répartition dans
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00476_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Selon les termes de l'article 48-6 bis du même statut : " Outre les congés payés visés à l'article 27 du statut, les enseignants bénéficient de dispenses de service dont la durée et la répartition dans
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00478_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Selon les termes de l'article 48-6 bis du même statut : " Outre les congés payés visés à l'article 27 du statut, les enseignants bénéficient de dispenses de service dont la durée et la répartition dans
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00496_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Selon les termes de l'article 48-6 bis du même statut : " Outre les congés payés visés à l'article 27 du statut, les enseignants bénéficient de dispenses de service dont la durée et la répartition dans
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00497_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Selon les termes de l'article 48-6 bis du même statut : " Outre les congés payés visés à l'article 27 du statut, les enseignants bénéficient de dispenses de service dont la durée et la répartition dans
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00466_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Selon les termes de l'article 48-6 bis du même statut : " Outre les congés payés visés à l'article 27 du statut, les enseignants bénéficient de dispenses de service dont la durée et la répartition dans
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00469_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Selon les termes de l'article 48-6 bis du même statut : " Outre les congés payés visés à l'article 27 du statut, les enseignants bénéficient de dispenses de service dont la durée et la répartition dans
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00470_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Selon les termes de l'article 48-6 bis du même statut : " Outre les congés payés visés à l'article 27 du statut, les enseignants bénéficient de dispenses de service dont la durée et la répartition dans
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00471_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Selon les termes de l'article 48-6 bis du même statut : " Outre les congés payés visés à l'article 27 du statut, les enseignants bénéficient de dispenses de service dont la durée et la répartition dans
Source officiellePage 1 sur 161