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4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04214_20231207

7 décembre 2023

de l'article 49 du CCAG travaux prise par le maître d'ouvrage, lui ouvrant droit à une indemnisation du préjudice subi du fait de cet ajournement, qu'elle fixe à la somme de 98 252 euros HT (soit 22 jours

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CAA

5ème chambre

DCA_18VE01153_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

Enfin, il résulte de l'article 13 du CCAP qu'elle était tenue de communiquer au maître d'ouvrage les plans de recollement, conformément à l'article 40 du cahier des clauses administratives générales (CCAG

Source officielle

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02675_20240402

2 avril 2024

Et, dès lors qu'en vertu des stipulations de l'article 2 du CCAP, les parties ont donné à ce document priorité sur le CCAG-Travaux, la circonstance invoquée que l'article 12 du CCAP n'indique pas la liste

5ème chambre

DCA_20VE00061_20230330

30 mars 2023

précitées de l'article 3.6 du CCAP.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03500_20231017

17 octobre 2023

2.2.3.4 du CCTP ne sont pas limités à certaines méthodes de fondation ou aux seuls " ouvrages définitifs " et que l'article 3.3.1 du CCAP stipule que les prix du marché tiennent compte notamment de tous

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03264_20230320

20 mars 2023

techniques, par les stipulations de l'article 2.5 CCTP du lot 2C.

4ème chambre

DCA_23PA02014_20250919

19 septembre 2025

D'autre part, aux termes de l'article 17.1 du CCAP intitulé " Pénalités de retard " : " Les dispositions prévues à l'article 20.1 du CCAG Travaux s'appliquent. / Par dérogation à l'article 20.1 du CCAG

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05190_20220404

4 avril 2022

36.2 et 36.3 du CCAG-PI) et de résiliation du marché (article 36.2.b, 4ème du CCAG-PI) et une somme de 49 937,37 euros hors taxes relative aux intérêts moratoires des factures n° 2 à 6 émises en 2010

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02620_20220505

5 mai 2022

des phases techniques ; sans indemnité, l'article 7.6 précisant que " les éléments de mission telle que définie à l'article 1.1 du présent CCAP sont des parties techniques au sens de l'article 20 du CCAG-PI

5ème chambre

DCA_19VE01006_20221128

28 novembre 2022

Aux termes de l'article 4.3 du CCAP du marché litigieux : " Concernant les pénalités journalières de retard, seules les stipulations de l'article 20.1 du CCAG Travaux s'appliquent () ".

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02609_20231003

3 octobre 2023

Aux termes des stipulations de l'article 7-2 " Délais et pénalités " du CCP du marché litigieux : " 7-2.1.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01326_20240521

21 mai 2024

L'article 3.3 du CCP prévoit les modalités de révision des prix.

4ème Chambre

DCA_23VE02107_20250304

4 mars 2025

de l'article 33 du CCAG-PI est fixé à 4 % () ". 3.

4ème chambre

DCA_22NT01998_20231013

13 octobre 2023

de l'article 3.27 du CCTP.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01878_20240710

10 juillet 2024

le titulaire sont celles définies par l'article 50 du CCAG-travaux ".

4ème Chambre

DCA_22VE01744_20250318

18 mars 2025

D'une part, l'article 12.2 du CCAP du marché, qui déroge expressément à l'article 48.1 du CCAG Travaux, n'impose pas de durée minimale pour le délai assortissant une mise en demeure.

6ème chambre

DCA_21VE02567_20240718

18 juillet 2024

Le présent CCAP et ses éventuelles annexes () 8. Le CCAG Travaux dans ses articles visés au présent CCAP () ". 8.

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00339_20250918

18 septembre 2025

pas été acceptées par la société Bâti, selon les stipulations des articles 4.2.2. et 4.4.1. du CCAP du marché, ces modifications ne lui étant pas imputables et ces modifications ayant outrepassé le délai

4ème Chambre

DCA_23VE01586_20251112

12 novembre 2025

En ce qui concerne les pénalités de retard : Aux termes de l’article 11.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché : « Par dérogation à l’article 20.1 du CCAG,

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01558_20241009

9 octobre 2024

19.1 du CCAG travaux auquel ne déroge pas le CCAP sur ce point.