D'une part, dans son arrêt rendu le 3 octobre 2019 dans l'affaire C-302/18, sur renvoi préjudiciel d'une juridiction belge, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que " L'article 5,

Par une lettre du 26 janvier 2023, la présidente de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Nancy, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1, a invité la société Grenke Location

Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé dans ses considérants

la Cour de justice de l'Union européenne de l'article 5, paragraphe 1, sous a), de la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 et qui pouvait légalement fonder les refus de cartes de résidents

5, paragraphe 1, points a, c, d et e () 4.

fait une juste application des dispositions de l'article R. 612-5-1. 3.

Selon l'article 19 de la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 : " 1.

L'article 10 de la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990, stipule : " 1.

1 de l'article 20 et des paragraphes 1 et 2 de l'article 21 de cette même convention ".

5, paragraphe 1, points a, c, d et e () 4.

5, paragraphe 1, points a, c, d et e () 4.

Selon l'article 19 de la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990: " 1.

Aux termes de l'article 5 de la même convention : " 1.

5, paragraphe 1, points a), c) et e), (). ".

1° à 7° et au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

A, elles sont suffisamment motivées. 5.

5, paragraphe 1, points a, c, d et e () / 4.

Ainsi que l’a jugé la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt rendu le 3 octobre 2019 dans l’affaire C-302/18, la notion de « ressources », visée à l’article 5, paragraphe 1, sous a), de la