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6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00471_20230307

7 mars 2023

Aux termes de l'article 31 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) Travaux, applicable au marché litigieux : " Installation, organisation, sécurité et hygiène du chantier - 31.1.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03966_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

D'une part, en relevant le renvoi de l'article 9.11 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en cause à l'article 45 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable

Source officielle

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02675_20240402

2 avril 2024

Et, dès lors qu'en vertu des stipulations de l'article 2 du CCAP, les parties ont donné à ce document priorité sur le CCAG-Travaux, la circonstance invoquée que l'article 12 du CCAP n'indique pas la liste

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02414_20260423

23 avril 2026

Travaux sans que le CCAP ne le mentionne explicitement, or la dérogation apportée par l’article 3-4-1 du CCAP à l’article 10.1.1 du CCAG Travaux n’est mentionnée ni à l’article 3-4-1 du CCAP, ni dans

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02100_20230502

2 mai 2023

cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché que " Par dérogation à l'article 13.32 du CCAG-Travaux, s'il est fait application des dispositions du 4, 5 ou 6 de l'article

5ème chambre

DCA_19VE01242_20240118

18 janvier 2024

Selon le point 3.9 de l'article 3 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) Travaux applicable au marché en litige : " Le titulaire () se rend () sur les chantiers toutes les fois qu'il en

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02873_20230223

23 février 2023

D'une part, aux termes de l'article 13.3.1 du CCAG travaux, dans sa rédaction alors en vigueur, rendu applicable au marché litigieux par l'article 2 du CCAP et dont la commune de Caluire-et-Cuire se prévaut

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04214_20231207

7 décembre 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article 19.3.2 du CCAG-Travaux : " Dans le cas d'intempéries au sens des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, entraînant un arrêt de travail sur les chantiers

5ème chambre

DCA_22VE01009_20250707

7 juillet 2025

Enfin, aux termes de l'article 48 du même CCAG : " 48.1.

4ème chambre

DCA_23PA00913_20250411

11 avril 2025

Elles sont, par conséquent, applicables au délai de trente jours dont dispose, en vertu de l'article 50.1.1 du CCAG Travaux cité au point précédent, le titulaire pour transmettre son mémoire en réclamation

5ème chambre

DCA_20VE00061_20230330

30 mars 2023

dérogeant à l'article 20.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) sur les pénalités, en ce compris l'article 20. 1. 5., les pénalités sur les délais intermédiaires sont maintenues même

6ème chambre

DCA_21VE02651_20240620

20 juin 2024

En premier lieu, si l'article 1er du CCAG prévoit que le CCAP du marché comporte une liste récapitulative des articles du CCAG auxquels il est dérogé, cette obligation n'est pas prescrite à peine de nullité

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01422_20250918

18 septembre 2025

Aux termes de l'article 13.4.3 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 8 septembre 2009, modifié par l'arrêté

4ème chambre

DCA_22PA05257_20241004

4 octobre 2024

contestation de l'exécution financière du marché ; - l'article 34.1 du CCAG-FCS est applicable au litige au regard des stipulations de l'article 10 du CCAP qui soumet les demandes de paiement et donc

4ème chambre

DCA_23PA02014_20250919

19 septembre 2025

en vertu de l'article 5 du CCAP.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02104_20221222

22 décembre 2022

D'une part, aux termes des stipulations de l'article 13.4.4 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux), dans leur version applicable au présent

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03500_20231017

17 octobre 2023

2-6 et 4-1-5-3) la société Eiffage Génie civil s'est bornée à contester les montants fixés par le maître d'œuvre, conformément à l'article 14 du CCAG Travaux 2009 auquel renvoie l'article 3.3.2.5 du CCAP

4ème chambre

DCA_22NT00335_20230602

2 juin 2023

n'a cessé d'être repoussée ; - l'article 4.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en litige déroge de façon irrégulière à l'article 20.1 du CCAG travaux dès lors que

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03264_20230320

20 mars 2023

Alors qu'était prévue à l'article 3.11.1 du CCTP la réalisation de reportages photographiques, l'un avant le démarrage du chantier, l'autre en fin de chantier et un par mois pendant le chantier, c'est

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02615_20220705

5 juillet 2022

Il résulte des stipulations de l'article 4-2 du CCAG, ainsi que de l'article 10-4 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP), que les missions de repérage en logement ou en partie commune, destinées