CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00478_20250129

29 janvier 2025

En application des dispositions du code du travail citées au point 5, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie a autorisé la société STERNA à recourir

Page 1 sur 4

Suivant →

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00244_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

De dernière part, il résulte des travaux préparatoires de la loi du 24 juillet 2019, dont est issu le troisième alinéa de l’article L. 422-18 du code de l’environnement, qu’en adoptant ces dispositions

Source officielle

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00462_20260409

9 avril 2026

Par un jugement avant dire droit du 5 mai 2022, le tribunal administratif de Rouen a sursis à statuer en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme sur cette requête et a invité la SAS

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03179_20230623

23 juin 2023

L'article R. 2421-12 du même code dispose : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ".

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01745_20220923

23 septembre 2022

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DCA_23VE00114_20241128

28 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02970_20230411

11 avril 2023

travaux, la pétitionnaire a attesté remplir cette condition conformément à l'article R. 431-5 du même code.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00888_20260317

17 mars 2026

Enfin, aux termes de l’article L. 5111-3 dudit code : « Les dispositions de l’article L. 5111-1 s’appliquent sous réserve des droits des tiers à la date du 5 janvier 1986.

4ème chambre

DCA_24TL01938_20250515

15 mai 2025

Les premiers juges, après avoir cité au point 4 notamment les dispositions des articles L. 161-4 et L. 111-4 du code de l'urbanisme ainsi que celles de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02970_20250409

9 avril 2025

L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

4ème chambre

DCA_21TL21125_20240613

13 juin 2024

S’agissant des autres insuffisances alléguées de l’étude d’impact : L’article R. 122-5 du code de l’environnement dispose que : « I.

2ème Chambre

DCA_23VE02692_20250506

6 mai 2025

dispositions de l'article N11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

2ème Chambre

DCA_23VE00115_20241128

28 novembre 2024

- il méconnait les dispositions de l'article A11 de ce règlement relatives à l'aspect des toitures et des clôtures ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement

5ème chambre

DCA_25NT01529_20260217

17 février 2026

de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et à ce qu’il soit mis à la charge de l’association « Transparence Chapelle-Neuve 56 » et autres, une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01550_20230510

10 mai 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01356_20260312

12 mars 2026

Ainsi, l’unité de méthanisation projetée, qui respecte les conditions fixées à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime auxquelles renvoient les dispositions combinées des articles L. 151

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04588_20231221

21 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01695_20250711

11 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I.

3ème chambre - formation à 3

DCA_18LY03266_20230315

15 mars 2023

En vertu du 5° de l'article R. 512-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de délivrance de l'autorisation litigieuse, la demande d'autorisation mentionne " les capacités techniques

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04565_20231221

21 décembre 2023

une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.