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7ème chambre

DCA_24PA01640_20251218

18 décembre 2025

212 du code général des impôts et correspondait à un taux de marché de pleine concurrence à la période de conclusion du contrat en cause.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01607_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

Aux termes de l'article 5 du même arrêté : " L'indemnité prévue au présent chapitre est versée mensuellement en même temps que la rémunération correspondant à l'échelon atteint par le praticien.

Source officielle

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00333_20250626

26 juin 2025

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème Chambre

DCA_23PA01898_20241003

3 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

1ère Chambre

DCA_23NT00040_20231222

22 décembre 2023

Il résulte de ces stipulations que l'indemnité d'ancienneté ne sera due qu'en cas d'absence de renouvellement du contrat à son échéance aux mêmes conditions si l'entraîneur exerçait au sein de ce club

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03331_20230406

6 avril 2023

Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes. () ". 5.

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02577_20230406

6 avril 2023

Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes. () ". 5.

9ème Chambre

DCA_23PA01528_20241115

15 novembre 2024

correspondant à 50 % de la marge nette réalisée, calculée conformément aux stipulations de ce contrat.

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03221_20251107

7 novembre 2025

Et aux termes de l’article 8 portant sur la durée du contrat : « I.

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_22DA00562_20220712

12 juillet 2022

Aux termes de l'article 25.1.3 de cette convention, tel que modifié par l'article 9 de l'avenant n°5 signé le 3 avril 2015 : " () Dans le cas d'une expiration avant le terme prévu à l'article 5 du contrat

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00924_20241125

25 novembre 2024

La Cour, par un arrêt n° 99MA01920 du 26 juin 2003, a constaté d'office la nullité de ce contrat, qui avait pour effet de déléguer à la société Setex des prérogatives de police du stationnement sur la

9ème Chambre

DCA_23PA01877_20241115

15 novembre 2024

prestations de services réalisées par certains des salariés et consultants de cette société en exécution des stipulations du contrat du 20 décembre 2013.

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00843_20241126

26 novembre 2024

49 du contrat d'affermage ; en opposant ensuite le non-respect de cette stipulation contractuelle, elle a fait preuve de mauvaise foi ; - le non-respect de l'article 49 du contrat d'affermage n'a pas

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00179_20231128

28 novembre 2023

Sur les sommes dues au titre du contrat n° 100-12535 : 6. Aux termes de l'article 10 des conditions générales du contrat en litige : " () 2.

9ème Chambre

DCA_21PA01008_20220628

28 juin 2022

D'autre part, aux termes des stipulations de l'article 15 de la convention franco-libanaise du 24 juillet 1962 visée ci-dessus : " 1.

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02878_20251107

7 novembre 2025

Et aux termes de l’article 8 portant sur la durée du contrat : « I.

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01065_20231030

30 octobre 2023

, comme le prévoient les stipulations de l'article 48 du cahier des clauses administratives générales.

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00224_20251107

7 novembre 2025

L’article 10 de la convention, relatif à la répartition et au paiement des contrats et appels de fonds, stipule que « Le remboursement de ces charges d’administration des contrats sera effectué par la

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03220_20251107

7 novembre 2025

Et aux termes de l’article 8 portant sur la durée du contrat : « I.

8ème chambre

DCA_24PA04131_20241227

27 décembre 2024

A, dont le contrat de travail a été rompu par acceptation du contrat de sécurisation professionnelle proposée dans le cadre du plan, contre cette décision d'homologation.