Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE00469_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
33 de la convention collective Syntec ne sont pas applicables à M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02362_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
DECIDE : Article 1er : La requête de la SCEA Caprimaine est rejetée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03244_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
de copropriété à 50 % du chiffre d’affaires HT généré par la SARL LDA.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03247_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
de copropriété à 50 % du chiffre d’affaires HT généré par la SARL LDA.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00919_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
alinéa de l’article R. 613-2 du même code.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04541_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
DECIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme D et de la société Créations D est rejetée.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01079_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L. 3171-2 et le 1° de l'article D. 3171-8 du code du travail ; la présentation sur deux lignes séparées par le logiciel " C " des heures de travail correspondant à la modalité conventionnelle, d'une part
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02355_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article 278 de ce code : " En cas de divorce par consentement mutuel, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire () dans la convention qu'ils soumettent
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01689_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Le caractère contradictoire que doit revêtir l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu en vertu des articles L. 47 à L. 50 du livre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00066_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics ».
Source officielle