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5ème chambre

DCA_21NT02437_20220621

21 juin 2022

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT03475_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

Quant au respect des articles L. 511-1 et L. 512-7-3 du code de l'environnement : 43.

Source officielle

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00719_20231221

21 décembre 2023

d'atteintes au paysage, à la commodité du voisinage et à l'avifaune ; - il méconnaît l'article L. 515-44 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article 6 de la convention d'Aarhus ; - il

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00152_20240506

6 mai 2024

les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. () ".

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00797_20231110

10 novembre 2023

l'article R. 512-9 () ".

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02259_20250422

22 avril 2025

Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 512-2, de l'article R. 512-20 et du III de l'article R. 512-14 du code de l'environnement alors en vigueur, que les conseils municipaux intéressés

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY01403_20240321

21 mars 2024

obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité. ".

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02057_20241219

19 décembre 2024

de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité ". 51.

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01811_20260219

19 février 2026

accompagnant la demande d’autorisation comporte : / 1° Les pièces mentionnées aux articles R. 512-4 à R. 512-6 ainsi qu’aux articles R. 512-8 et R. 512 9 et, le cas échéant, à l’article R. 515-59 du code

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02797_20240201

1 février 2024

L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité ".

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX00433_20221012

12 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 512-1 dudit code : " Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01270_20220713

13 juillet 2022

l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00666_20250328

28 mars 2025

En second lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 4° Une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00885_20230105

5 janvier 2023

de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité ".

5ème chambre

DCA_24NT00277_20260203

3 février 2026

L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-7-6 lors de la cessation d'activité. (…) » et aux termes de l’article R. 512-46

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00273_20250619

19 juin 2025

de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité. ".

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01613_20230906

6 septembre 2023

L. 314-11 2° et n'a pas vié les dispositions des articles L. 313-11-11, L. 313-14, L. 511-4 10° et L. 521-3 5°, L. 312-1, L. 312-2, L. 313-11-11, L. 511-4 10°, L. 521-3 5° et R. 312-1 et suivants du code

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01418_20240321

21 mars 2024

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : " Les décisions prises en application des articles L. 512-1 () sont soumises

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02257_20251216

16 décembre 2025

l’article L. 512-6-1 lors de la cessation d’activité ».

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00034_20230606

6 juin 2023

de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité ".