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2 résultats pour « article 514 du CPC et dire n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02824_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 57 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_20PA02028_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

L'article 85-1 de ce cahier ne figure pas au nombre des stipulations du CCCG auxquelles il est ainsi dérogé selon l'article 26 du CPS. 10.

Source officielle