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porteront eux-mêmes intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01174_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 4°) de dire que les intérêts moratoires porteront eux-mêmes intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; 5°) de mettre à la charge de l'État

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_17MA03828_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

Dès lors, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les intérêts compensatoires : 97.

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA01485_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

en Polynésie française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l’aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03125_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

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