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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02336_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Il résulte des articles L. 514-5, R. 512-25 et R. 512-26 du code de l'environnement que, préalablement à l'édiction de prescriptions complémentaires prises sur le fondement de l'article L. 512-20 du code
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04689_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
En troisième lieu, il résulte des dispositions des articles L. 514-5, R. 512-25 et R. 512-26 du code de l'environnement que, préalablement à l'édiction de prescriptions complémentaires prises sur le fondement
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21113_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En troisième lieu, il résulte des dispositions des articles L. 514-5, R. 512-25 et R. 512 26 du code de l'environnement que, préalablement à l'édiction de prescriptions complémentaires prises sur le fondement
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL23050_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Enfin, selon l'article L. 514-5 du même code : " L'exploitant est informé par l'inspecteur des installations classées des suites du contrôle.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00062_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 514-5 du code de l'environnement : " L'exploitant est informé par l'inspecteur des installations classées des suites du contrôle.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01338_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
En outre, aux termes de l'article L. 514-5 du même code : " L'exploitant est informé par l'inspecteur des installations classées des suites du contrôle.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04729_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En troisième lieu, il résulte des dispositions des articles L. 514-5, R. 512-25 et R. 512-26 du code de l'environnement que, préalablement à l'édiction de prescriptions complémentaires prises sur le fondement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00987_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Enfin, dans le cas où sont mis en œuvre les pouvoirs de contrôle confiés à l'inspection des installations classées par les articles L. 171-1 et suivants, l'article L. 514-5 du code de l'environnement dispose
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00268_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
En outre, aux termes de l'article L. 514-5 du code de l'environnement : " L'exploitant est informé par l'inspecteur des installations classées des suites du contrôle.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01865_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
L’article L. 514-5 du même code dispose : « L'exploitant est informé par l'inspecteur des installations classées des suites du contrôle.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01887_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
L’article L. 514-5 du même code dispose : « L’exploitant est informé par l’inspecteur des installations classées des suites du contrôle.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01888_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
L’article L. 514-5 du même code dispose : « L’exploitant est informé par l’inspecteur des installations classées des suites du contrôle.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00821_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03305_20240221
21 février 2024
21 février 2024
De surcroît, dans le même arrêt la cour a annulé l'arrêté du 24 juillet 2018 en raison d'une méconnaissance de l'article L. 514-5 du code de l'environnement. 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL04891_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Aux termes de l'article L. 514-5 du même code : " L'exploitant est informé par l'inspecteur des installations classées des suites du contrôle.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02303_20230215
15 février 2023
15 février 2023
République n'a pas été préalablement informé de l'intervention du 19 juin 2018, en méconnaissance de l'article L. 171-5 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnaît les articles R. 557-6-13 et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC01549_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Il soutient que : Concernant l'arrêté du 21 juillet 2017 : - le préfet a méconnu le principe du contradictoire prévu par les articles L. 514-5 et L. 171-6 du code de l'environnement en ne communiquant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01201_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3 ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01716_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions prévues à l'article L. 514-6. ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04083_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L. 514-5 du même code : " L'exploitant est informé par l'inspecteur des installations classées des suites du contrôle.
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