Aux termes de l'article R. 512-4 du même code, alors en vigueur et applicable en l'espèce, dont les dispositions ont au demeurant été reprises en substance à l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement

des avis obligatoires visés au 4° de l'article R. 123-8 de ce même code.

des avis obligatoires visés au 4° de l'article R. 123-8 de ce même code.

le prévoient les articles L. 512-7-2 et L. 512-7-3 du code de l'environnement. 11.

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 30.

Enfin, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33 et R. 512-54 du code de l'environnement : " Pour l'application des

Article 3 : L'Etat versera à Me Bouillet, conseil de Mme B, une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous

L. 411-2 du code de l’environnement et en ce qu’il porte une atteinte excessive aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement.

Quant au respect des 1° et 3° de l'article R. 181-13 du code de l'environnement : 4.

Sur la compatibilité du projet avec la législation sur les déchets : 44.D'une part, aux termes de l'article L. 512-14 du code de l'environnement : " Les dispositions prises en application du présent

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 1995 ; - le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 ; - le