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7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00753_20221220

20 décembre 2022

pour fixer les règles de démantèlement en application de l'article R. 553-6 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnaît les articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement dès lors que

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00596_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

R. 516-1 du code de l'environnement et de l'article 1.4 de l'arrêté d'autorisation du 25 mars 2008.

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01002_20220609

9 juin 2022

L. 512-2 du code de l'environnement ; - les capacités financières du promoteur sont insuffisantes dans le dossier de demande au regard des dispositions des articles L. 512-1 et R. 512-3 du code de l'environnement

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00750_20221220

20 décembre 2022

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code. 13.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03183_20230704

4 juillet 2023

dispositions des articles R. 423-51 et R. 425-9 du code de l'urbanisme et de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles R. 431-7, R. 431-8, R.431-9

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01811_20260219

19 février 2026

accompagnant la demande d’autorisation comporte : / 1° Les pièces mentionnées aux articles R. 512-4 à R. 512-6 ainsi qu’aux articles R. 512-8 et R. 512 9 et, le cas échéant, à l’article R. 515-59 du code

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01243_20220628

28 juin 2022

R. 512-8 et R. 512 9 et, le cas échéant, à l'article R. 515-59 du code de l'environnement, à l'exception de celles mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 512-4 et au 6° du I de l'article R. 512-6 ;

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02277_20240513

13 mai 2024

Le tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement prévoit une évaluation environnementale systématique pour les installations mentionnées aux articles L. 515-28 et L. 515-32 du code de

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA00655_20220614

14 juin 2022

R. 512-8 et R. 512 9 et, le cas échéant, à l'article R. 515-59 du code de l'environnement, à l'exception de celles mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 512-4 et au 6° du I de l'article R. 512-6 ;

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03190_20220419

19 avril 2022

Villegongis en méconnaissance des articles L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'environnement.

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01669_20220609

9 juin 2022

S'agissant de l'information des conseils municipaux : 25.Aux termes de l'article L. 512-2 du code de l'environnement, alors en vigueur : " L'autorisation prévue à l'article L. 512-1 est accordée par

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00034_20230606

6 juin 2023

de l'environnement antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02797_20240201

1 février 2024

à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ".

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00885_20230105

5 janvier 2023

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code.

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03701_20230706

6 juillet 2023

-1 du code de l'environnement ; - cet arrêté a été signé par une autorité incompétente pour le faire, au regard des articles L. 181-1 (2°), L. 512-1, R. 511-9 et R. 181-2 du code de l'environnement,

7ème chambre - formation à 3

DCA_18LY03467_20221208

8 décembre 2022

; - il méconnaît les articles L. 110-1, L. 122-11 et L. 511-1 de ce même code.

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00012_20230406

6 avril 2023

-1 et L. 512-3 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 512-6 du même code ; - il méconnaît l'article L. 553-5 du même code ; - il méconnaît l'article R. 122-7 du même code ; -

2ème Chambre

DCA_19NT00909_20230707

7 juillet 2023

méconnaissance des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté contesté méconnaît l'article L. 515-44 du code de l'environnement, les dispositions de l'article 3 de l'arrêté

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01213_20260217

17 février 2026

de l’article L. 512-8 du code de l’environnement, les installations soumises à déclaration ne doivent pas présenter de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l’article L. 511-1 du même

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02148_20260507

7 mai 2026

R. 512-8 et R. 512-9 et, le cas échéant, à l’article R. 515-59 du code de l’environnement, à l’exception de celles mentionnées aux 1° et 2° de l’article R. 512-4 et au 6° du I de l’article R. 512-6.