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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT02270_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01797_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01208_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
l’article 47 du code civil. (…) ».
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02972_20260217
17 février 2026
17 février 2026
A... le ministre de l'intérieur fait valoir qu’en méconnaissance de l’article 52 du code de la famille sénégalais les actes de naissance produits mentionnent M. I... J...
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02479_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
civil en application de l'article 81 du code de la famille sénégalais, invoqué par la requérante.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01958_20240202
2 février 2024
2 février 2024
52 du code de famille sénégalais.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01477_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article 2 de ce décret : « Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, les professionnels mentionnés au cinquième alinéa de l'article 52 de la loi précitée sont dispensés en
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04203_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de l'association Fédération d'aide et de soutien aux personnes et aux familles en difficultés est rejetée.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01241_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
un établissement public ou privé détenant l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique ou à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03038_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Il doit dès lors être regardé comme l’expression d’un différend entre les parties au sens des stipulations précédemment citées de l’article 37 du CCAG-PI.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01750_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03211_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01098_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00476_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
-1 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure ; la commune ne dispose d’aucune compétence pour décider de l’installation de zones de stationnement
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL02111_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
A... une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01681_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant en France. / () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05485_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Par un courrier du 15 octobre 2025, la cour a invité le centre spinalien de psychiatrie ambulatoire, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative et compte
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02539_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
administrative ; Considérant ce qui suit : D’une part, en vertu du second paragraphe du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01651_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. ".
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00431_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
A dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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